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ATI

L'ATI de la Charente est une association tutélaire fondée en 1992 et affiliée au mouvement parental UNAPEI.

Sa création est née de la volonté de parents d'enfants handicapés mentaux. Elle avait pour mission initiale de gérer les mesures de protection les concernant.

 

 

Présentation ATI

Aujourd'hui, L'ATI 16 figure sur la liste des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) reconnus sur le département de la Charente. Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, L'ATI 16 a été autorisée, par arrêté de la Préfecture de la Charente en date du 27 juillet 2010, à exercer les mesures que lui confient les juges des tutelles :

  • mesures de type temporaire : la sauvegarde de justice ;
  • mesures d'assistance et de conseil : la curatelle (simple ou renforcée) ;
  • mesures de représentation : la tutelle;
  • mesures d'accompagnement judiciaire.

(voir détail des mesures)

Elle intervient sur l'ensemble du département de la Charente.

Une équipe pluridisciplinaire.

Pour assurer sa mission, L'ATI 16 s'est dotée d'une équipe de professionnels chargés, à différents niveaux, de s'occuper de la gestion de plus de 450 « mesures » réparties sur l'ensemble du département.

Les Mandataires judiciaires sont les interlocuteurs privilégiés des usagers ; ils/elles exercent par délégation les mandats judiciaires confiés à L'ATI 16. Travailleurs sociaux ou Juristes de formation, ils/elles prêtent serment devant le Tribunal d'Instance d'Angoulême. Ils/Elles remplissent les conditions d'âge, de qualification et de moralité exigées par la règlementation.

L'ensemble du personnel est soumis au devoir de réserve et à la confidentialité et doit assurer à toute personne prise en charge le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

 

Organigramme de l'ATI de la Charente

 

Demande ATI

Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection, il faut respecter la procédure qui suit et ensuite, si l'ATI de la Charente est désignée pour effectuer cette nouvelle mesure, nous fournir un certain nombre de documents administratifs (liste de documents à fournir).

 

 

Comment demander l'ouverture d'une mesure de protection ?

Le Juge pourra adapter la mesure pour qu'elle réponde véritablement aux besoins du majeur.

 

(1) Le requérant peut être : 

  • La personne à protéger
  • Son conjoint
  • Le partenaire du PACS
  • Son concubin
  • Un parent ou un allié
  • Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger
  • Une personne qui exerce à son égard une mesure de protection

(2) Sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou lorsque la personne est incapable de manifester sa volonté. Dans ces deux cas, un certificat médical devra attester de cet état.

 

 

 

Principaux documents à fournir lors de l'ouverture de la mesure de protection

 

L'ATI a besoin d'éléments d'information sur votre personne pour mettre en place la mesure de protection ; ils concernent, selon votre situation :

 

Votre situation administrative
  • Original ou Copie du passeport
  • Original ou Copie de la carte d'identité
  • Original ou Copie du permis de conduire
  • Original ou Copie de la carte de résident
  • Original ou Copie du livret de famille
  • Original ou Copie de la carte Vitale et de l'attestation d'assuré social
  • Original ou Copie de la carte de Mutuelle
  • Original ou Copie de l'avis d'imposition sur le revenu
  • Original ou Copie de la taxe foncière
  • Original ou Copie de la taxe d'habitation
  • Original ou Copie de la notification de droits (CAF, MDPH, MSA…)
 
Votre situation financière
  • Vos relevés de comptes
  • Vos moyens de paiement :
    • carnets de chèques
    • cartes bancaires
  • Les justificatifs concernant vos charges :
    • locatives
    • autres
  • Les documents concernant vos ressources :
    • copie de feuilles de paie
    • justificatifs de prestations familiales (CAF, MSA …)
 
Votre situation juridique et patrimoniale
  • Toute pièce relative à une action judiciaire en cours
  • Les coordonnées de votre avocat
  • Copie des actes de propriété
  • Les coordonnées de votre notaire
  • Copie des derniers contrats d'assurance
  • Copie du contrat obsèques et volontés
  • Autre

 

Merci de tenir ces informations à la disposition du MJPM délégué à vos côtés.

Documents ATI

  • Détail des mesures de protection et d'accompagnement (.pdf) : télécharger.

 

  • Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (.pdf) : télécharger.

 

  • Comment demander l'ouverture d'une mesure de protection (.pdf) : télécharger.

 

  • Liste des documents à fournir lors de l'ouverture de la mesure de protection (.pdf) : télécharger.

Coût ATI

Que coûte une mesure ?

La loi pose le principe suivant : le coût d'une mesure de protection est à la charge totale ou partielle du majeur protégé en fonction de ses ressources.

Lorsqu'il n'est pas entièrement supporté par la personne, il est pris en charge par la collectivité.

Le décret n° 12008-1554 du 31 décembre 2008 fixe les ressources prises en compte pour le calcul de la participation des usagers au financement de leur mesure de protection.

Le tableau ci-dessous présente les taux applicables en fonction du niveau de ressources (référence : Janvier 2018).

 

Tranches

(AAH = 810,89€ / mois)

(SMIC brut = 1 498,47€ / mois)

Taux de Prélèvements Exemple en fonction des revenus
Ressources Annuelles Facturation

Tranche 1 :

Revenus inférieurs ou égaux à l'AAH

(Allocation Adulte Handicapé)

0% 9 730€ 0€

Tranche 2 :

Revenus supérieurs à l'AAH et inférieurs ou égaux au SMIC brut, soit 17.981€ / an

7%

15 600€

(1 300€ / mois)

9 730€ 0% 0€
5 870€ 7% 410,90€
15 600€   410,90€

Tranche 3 :

Revenus supérieurs au SMIC brut et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC brut, soit 44.954€ / an

15%

30 000€

(2 500€ / mois)

9 730€ 0% 0€
8 251€ 7% 577,57€
12 019€ 15% 1 802,85€
30 000€   2 380,42€

Tranche 4 :

Revenus supérieurs à 2,5 SMIC brut et inférieurs ou égaux à 6 SMIC brut, soit 107 889,84€ / an

2%

49 200€

(4 100€ / mois)

9 730€ 0% 0€
8 251€ 7% 577,57€
26 973€ 15% 4 045,95€
4 246€ 2% 84,92€
49 200€   4 708,44€

 

Accès ATI

 

Ce document sera réactualisé lors de la mise en place du BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) prévu pour la rentrée scolaire 2019.

Contact ATI

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Présidente de section Protection juridique des majeurs : Chantal MINGAUD